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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 105673 du 19 avril 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontologie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 03/02/1999

Période de vigueur

du 03/02/1999 au 01/12/2000