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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 portant création du comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 31/03/2008