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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, al. 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1993
Page:	7336

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1993

Période de vigueur

du ... au 31/12/1993