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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, à ses annexes I, II, III et IV et à ses appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1995
Page:16675
Avis du Conseil d'Etat 24215
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication