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Intitulé

Loi du 7 septembre 2012 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/11/2018
Page:	86671

Avis du Conseil d'Etat

47792

Entrée en vigueur / Effet

17/07/2006

Période de vigueur

du 17/07/2006 au ...