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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d’intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l’extension, la transformation ou l’équipement des bâtiments affectés à l’exercice des activités des établissements visés par l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2009
Edition:	1
Page:	40150

Avis du Conseil d'Etat

46233

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2009

Annexe I: 01/01/2009

Dispositions transitoires: art. 46

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...

Remarques Exécution de l'art. 22: l'AMCRCCC 09/09/2010 est uniquement enregistré à titre d'exemple. Sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui "fixent, au moins une fois par an, le taux d'intérêt de référence", en exécution de l'art. 22 du présent arrêté.