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Intitulé

Loi du 5 avril 1887 approuvant la déclaration modifiant l'article 69 du traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820, signée à Paris, le 15 janvier 1886, entre la Belgique et la France, ainsi que la déclaration modifiant l'article 28, § 1er, de la convention de limites de Maestricht, du 7 août 1843, signée à Bruxelles, le 26 mars 1886, et à Luxembourg, le 2 avril 1886

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/01/1886	Déclaration entre la Belgique et la France, signée à Paris le 15 janvier 1886 pour assurer l'exécution de la Convention des limites du 28 mars 1820
26/03/1886	Déclaration entre la Belgique et le Luxembourg relative aux constructions à la frontière, signée à Bruxelles, le 26 mars 1886, et à Luxembourg, le 2 avril 1886