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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2007
Edition:	2
Page:	44665

Avis du Conseil d'Etat

43165

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 28/08/2007 au ...

Remarques L'art. 11 de cet arrêté abroge notamment la charte du commissaire de la Société wallonne du Logement auprès d'une société de logement de service public approuvée par la décision du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001. Cette abrogation ne figure pas dans l'analyse car l'arrêté d'approbation de la charte n'a pas été publié au Moniteur belge.