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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la subvention « Forfait de fonctionnement » des centres de Télé-Accueil agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2019
Page:	43877

Avis du Conseil d'Etat

65225

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...