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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 1er août 1932 approuvant la Convention additionnelle, signée le 23 décembre 1931, entre la Belgique et la France, pour éviter les doubles impositions en ce qui concerne la circulation des automobiles


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/12/1931 Convention, signée à Paris le 23 décembre 1931, additionnelle à la convention entre la Belgique et la France pour éviter les doubles impositions du 16 mai 1931