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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1994
Page:	6349

Avis du Conseil d'Etat

22886

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/1994

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 14, alinéa 2, de l'AGW 25/02/1999

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 28/02/1999