Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit