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Intitulé

Loi du 14 décembre 1945 approuvant la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour internationale de justice, signés à San-Francisco, le 26 juin 1945


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Date Intitulé  
26/06/1945 Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945