help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2006
Edition:1
Page:19631
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 39382
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/04/2006 au ...