help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1991 réglant la composition et le fonctionnement de la "Commission de la protection de la vie privée"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1991
Page:23902
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1991