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Loi du 28 juillet 1961 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'Annexe, signés à Berne le 24 mars 1960


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1959/1960 586  
Sénat 1961 36