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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26194 du 20 février 1986

"Est annulé, le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il a repris en zone de serres les terrains sis dans la commune d'Overijse, respectivement entre le Groeneweg et la P.Is. Taymansstraat et à front de cette rue, et cadastrés ou l'ayant été section D, 633/i, 644/i3 et 646/g2."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...