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Intitulé

Loi du 24 avril 2014 visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2014
Page:40817
  • 20/03/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 23, 25, 27, 29 et 30
Avis du Conseil d'Etat 54837 + 54692
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...