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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1962 modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1962
Page:	2263

Avis du Conseil d'Etat

U - D