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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1966
Page:3117
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1966

Période de vigueur du 01/01/1966 au 31/12/2017