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Intitulé

Loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/1965
Page:6333
  • 01/06/1965 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9231