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Intitulé

Accord de coopération du 22 septembre 1992 entre l'Etat et la communauté flamande relatif à la coordination de la politique en matière de réglementation du chômage et la politique en matière de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1992
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1993
Page:	23627

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1992