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Intitulé

Loi du 8 avril 1965 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1965
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1965
Page:	6045

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1965 (art. 55, al. 1)

Art. 28 à 31: 01/07/1965 (art. 55, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 55, al. 2

Période de vigueur

du 01/01/1965 au ...