help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2016
Page:79423
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet "Le présent arrêté s’applique aux exercices comptables de groupes d’entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016"

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...