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Intitulé

Décret du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1999
Edition:2
Page:31811
Avis du Conseil d'Etat 28740 + 28849
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Les dispositions autonomes sont annulées.

Période de vigueur du 27/08/1999 au 30/06/2001
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23278