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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1968 complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1962, fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1968
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1968
Page:	3856

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/04/1968 au ...