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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1976 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1977
Page:492
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication