Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1973 rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite (CGER), les dispositions de l'arrêté royal n°3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages