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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1974 abrogeant les articles 3 et 7, §2, de l'arrêté ministériel du 23 mai fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1974
Page:	12424

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1973