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Intitulé

Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/2019
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Cet acte sur l'Internet: http://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-08/expropriation.pdf