Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1974 abrogeant les articles 3 et 7, §2, de l'arrêté ministériel du 23 mai fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés