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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 1974 approuvant de l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 juillet 1974 rendant obligatoire la recommandation de politique monétaire adressée par la Banque Nationale de Belgique aux banques le 4 juillet 1974

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 1