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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires]
Arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Tous / Alle

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiants

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date

AR	23/06/1995
AR	04/08/1975