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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 1994 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1998
Page:	5069

Avis du Conseil d'Etat

27112

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication