Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 68919 du 16 octobre 1997

"Est annulé l’article 7, § 1er, 1o, a), et 2o, de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 relatif à la protection des oiseaux."