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Intitulé

Décret du 7 décembre 2023 modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2024
Edition:	2
Page:	15063

Avis du Conseil d'Etat

74387

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 90, al. 1)

Art. 60: 01/01/2024. Toutefois, les pourcentages visés à l'article 6.1.1-1, § 2, alinéa 1er, du DCF 04/02/2021, tel que cet article est remplacé par l'article 60 du présent décret, entrent en vigueur le 01/01/2027. (art. 87, al. 1)
Art. 61: 01/01/2024. Toutefois, les pourcentages visés à l'article 6.1.2-1, § 2, alinéa 1er, du DCF 04/02/2021, tel que cet article est remplacé par l'article 61 du présent décret, entrent en vigueur le 01/01/2027. (art. 88, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 87 et 88

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51921

2) Art. 60, 62, 63 et 64: voyez l'art. 90, al. 2, du présent décret. Cette disposition énonce que "Le Gouvernement est habilité à faire rétroagir les arrêtés pris en application des articles 6.1.1-1, 6.1.2-1, 6.2.1-1, 6.2.1-2, 6.2.1-3 et 6.2.1-4 (du DCF 04/02/2021) au plus tôt au 1er janvier 2024".