Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24071 du 13 mars 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse », mais uniquement en tant qu'il donne à un terrain sis à Buizingen (actuellement Halle) au lieu dit « Kluisbos », cadastré section B, parties 106, 106/0/3, 106/P/3, 106/C/2, 106/X/03/C2/p³/q³/106²/106², la destination de « zone naturelle ». "