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Intitulé

Loi du 17 février 1975 modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7513 Question préjudicielle
100/2022
6110 Question préjudicielle
172/2015