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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1998 déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1999
Page:3065
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999

Période de vigueur du 01/03/1999 au 01/04/2003