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Intitulé

Loi du 17 février 1975 modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1974 360  
Chambre des représentants 1974/1975 335