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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - AFER

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

75875	(30/09/1997) A.R. 06/07/97 Création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus		102287 21/12/2001 Annulation
75855	(29/09/1997) A.R. 06/07/97 Création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus		102287 21/12/2001 Annulation