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Intitulé

Loi du 17 juillet 1985 modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes.


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1985
Page:11946
Avis du Conseil d'Etat 13874 + 14623
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 53, 56