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Intitulé

Loi du 26 juin 1978 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1978
Page:13146
Avis du Conseil d'Etat 12738
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication