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Intitulé

Décret du 17 juillet 2003 portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34990

Entrée en vigueur / Effet

15/09/2003
Articles 4 et 8 : 01/09/1996

Période de vigueur

du 01/09/1996 au ...