Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 65597 van 21 maart 1997

"Est annulé l’arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations
magistrales et produits assimilés."