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Arrêt du Conseil d'Etat n° 65597 du 21 mars 1997 annulation l'arrêté royal du 10 janvier 1997

"Est annulé l’arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations
magistrales et produits assimilés."

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