Intitulé

Arrêté ministériel du 18 octobre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1977 réglant l'agréation des "utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques