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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2006
Page:	40922

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 2: effet: date de l'acte retiré: 10/06/2006

Période de vigueur

du 10/06/2006 au ...