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Intitulé

Loi du 20 décembre 1984 portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des annexes, de l'Additif et de l'Appendice, faits à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
24/09/1980 Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (Londres, Mexico, Moscou et Washington, 29 décembre 1972, telle que modifiée à Londres les 12 octobre 1978 et 1er décembre 1978, et le 1er décembre 1980)
29/12/1972 Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et annexes, additif et appendice, faites à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972
12/10/1978 Amendements (incinération en mer) à la convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adoptés à Londres le 12 octobre 1978
01/12/1978 Amendements (règlement des differends) à la convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adoptés à Londres le 12 octobre 1978