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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1996
Page:	2984

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 01/01/2000